Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des commandes de pièces métalliques réalisées sur mesure par La Coutellerie des Dômes via le site volcanblades.com. Les services proposés incluent la découpe laser d'acier de coutellerie (notamment 14C28N, 90MV8, RWL34) à partir de fichiers DXF fournis par le client, ainsi que le traitement thermique (trempe et revenu) optionnel.

Ces CGV s'appliquent à tout acheteur, qu'il soit professionnel (B2B) ou consommateur (B2C) au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Tout devis est établi après analyse du fichier DXF transmis par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat de vente est formé à la date de réception du paiement intégral, après validation technique du devis par La Coutellerie des Dômes. Aucune production n'est lancée avant confirmation du paiement.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %). Ils peuvent être révisés en cas de variation significative du cours de l'acier ou des coûts énergétiques, après information préalable du client. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, au moment de la validation de la commande. Pour les clients professionnels, un paiement à 30 jours peut être convenu par accord écrit préalable.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux commandes passées sur volcanblades.com. En effet, toutes les pièces sont fabriquées sur mesure à partir des spécifications techniques exclusives du client (fichier DXF, épaisseur, acier, quantité, traitement thermique) et ne peuvent être ni revendues à un tiers ni réutilisées en l'état.

Le client est expressément informé de cette exclusion avant toute validation de commande et l'accepte en cochant la case prévue à cet effet.

Article 6 — Délais de fabrication et livraison

Les délais indicatifs sont communiqués lors de la validation du devis :

• Découpe laser seule : 5 à 10 jours ouvrés après paiement
• Découpe laser + trempe : 10 à 15 jours ouvrés après paiement

Les pièces sont expédiées en France métropolitaine par Colissimo (suivi) et à l'international par le transporteur le plus adapté. Le transfert des risques s'opère à la remise du colis au transporteur. Les frais de port sont à la charge du client et indiqués lors du devis. Les délais de livraison du transporteur sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de La Coutellerie des Dômes.

Article 7 — Conformité et réclamations

Les pièces livrées sont garanties conformes au fichier DXF validé par le client. Toute réclamation relative à une non-conformité ou un défaut apparent doit être formulée par écrit à [email protected] dans un délai de 14 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Les légers voilages post-trempe (inhérents au traitement thermique de l'acier) sont communiqués préalablement au client et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 8 — Garanties légales (consommateurs)

Pour les clients consommateurs, La Coutellerie des Dômes est tenue aux garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L217-4 à L217-14 C. conso) : 2 ans à compter de la livraison
• Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

Article 9 — Responsabilité

La Coutellerie des Dômes ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou non conforme des pièces livrées, d'un défaut inhérent au fichier DXF transmis par le client, ou d'un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès de La Coutellerie des Dômes (art. L612-1 C. conso). Médiateur recommandé : Médiateur de la FEVAD.

Pour les litiges non résolus par médiation, le droit français est applicable. La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors des commandes est décrit dans la politique de confidentialité.